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nouveaux outils numériques pour documenter l'affichage durant le délai légalLes avancées technologiques ont fait naître des alternatives au constat d'huissier traditionnel. Des solutions numériques innovantes permettent désormais de documenter l'affichage du permis de construire avec un niveau de sécurité juridique accru.Parmi
En cas de suspicion de discrimination, le Défenseur des droits, représenté localement, constitue un recours à ne pas négliger. Pour les situations d'urgence, la commission de médiation DALO (Droit Au Logement Opposable) peut être saisie.