Site web : www.le-biz.fr/
Source : https://www.le-biz.fr/lessentiel-a-savoir-sur-le-formulaire-3519/
Par ailleurs, vous pouvez également choisir le moyen de remboursement. À ce niveau, deux choix s'offrent à vous. Vous pouvez demander un remboursement sur un compte bancaire ou opter pour une imputation sur l'exercice prochain. Les documents qui doivent accompagner la demande de remboursement Vous ne pouvez pas remplir le formulaire et juste le déposer.
Source : https://www.le-biz.fr/comment-etablir-une-facture-lorsque-vous-etes-un-particulier/
Pour pouvoir délivrer une facture, il est indispensable de posséder une entreprise. En effet, l'établissement d'une facture est strictement réservé aux entreprises professionnelles. Cela implique donc un enregistrement au centre de formalités des entreprises et la possession d'un numéro de Siret. Cette réglementation est mise en place pour éviter que les particuliers travaillent sans être déclarés.