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La création d'une copropriété représente une étape essentielle lorsqu'un bien immobilier est divisé en plusieurs lots appartenant à différents propriétaires. Ce processus, encadré par la loi du 10 juillet 1965, nécessite de suivre un parcours rigoureux allant du diagnostic initial jusqu'à la désignation du syndic.
Il est donc crucial de s'acquitter de cette taxe dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement des travaux pour éviter tout surcoût.Les exceptions et particularités en zone protégée ou classéeDans les zones protégées ou classées, les délais de prescription administrative présentent des particularités notables.